Contexte malgache

L'environnement de la MicroFinance à Madagascar

Actions du Gouvernement

La politique du Gouvernement de Madagascar pour le secteur de la MicroFinance est volontaire et concerne à la fois son développement et sa régulation. Il a mis de l’avant :

	des politiques de réforme du secteur financier (politique monétaire et fiscale),
	la modernisation de la législation bancaire,
	la privatisation des banques d’Etat,
	son engagement à promouvoir et à développer le secteur de la MicroFinance,
	un cadre réglementaire (loi 95-030) pour assurer le développement des initiatives en MicroFinance,
	une loi 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l'activité et au contrôle des Institutions de MicroFinance
	la coordination du développement de la MicroFinance avec les intervenants sous la responsabilité du Ministère des Finances et du Budget, par le biais de la Coordination Nationale de la MicroFinance
	la responsabilisation auprès de la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) de la surveillance du secteur, du suivi de l’application des normes prudentielles et règles, et des autorisations des agréments.

Dans cette optique, le Gouvernement a approuvé en juin 2004 le Document de Stratégie Nationale de MicroFinance élaboré en avril 2004 suite à un processus participative de tous les acteurs et intervenants du secteur. Un Atelier s'est tenu en octobre 2007 suite à l'évaluation à mi-parcours de la Stratégie Nationale de MicroFinance (SNMF) et dont l'objet était d'aligner le contenu de la SNMF aux objectifs et directives du Madagascar Action Plan (MAP).

Un cadre de libre marché

Le Gouvernement a décidé de permettre le développement des Institutions de MicroFinance dans un cadre de libre marché sans imposer de contraintes particulières sur la fixation des taux d’intérêt. Les programmes d’assistance des Bailleurs sont harmonisés afin d’éviter les dédoublements et assurer la présence des divers éléments nécessaires au développement de la MicroFinance.

En collaboration avec les différents acteurs et intervenants, le Gouvernement malgache a engagé une réflexion sur : 

	l’appui à la professionnalisation des Institutions de MicroFinance,
	la régulation de leur développement sur tout le territoire,
	la définition d’un cadre sécurisant et favorisant l’accès au refinancement.

Responsabilités des Acteurs

Le Document de Stratégie Nationale de MicroFinance a clairement défini les rôles et responsabilités des différents acteurs opérant dans le secteur :

	les Institutions de MicroFinance et leurs associations s'engagent à promouvoir une intermédiation financière viable et pérenne;
	le Gouvernement crée un environnement favorisant l'efficacité des marchés financiers et aidant les Institutions de MicroFinance à développer leurs offres;
	les autres intermédiaires financiers tels que les banques et établissements financiers agissent en tant que grossistes envers les IMF ou mettent en oeuvre directement des programmes de microfinance conformément à la réglementation en vigueur;
	les ONG et autres structures d'appui apportent une assistance technique en favorisant les relations entre la clientèle et les IMF;
	les bailleurs de fonds fournissent davantage d'appui technique aux IMF et en cas de besoin, des ressources financières, sur la base des plans d'affaire des IMF notamment.

Législation et cadre réglementaire

La loi n° 2005-016, relative à l'activité et au contrôle des institutions de microfinance

Cette loi régit le secteur de la microfinance à Madagascar. Les grandes lignes de cette nouvelle réglementation sont les suivantes :

	définition de l'activité de microfinance
	classification en trois niveaux des Institutions de MicroFinance
	méthodes de suivi et de contrôle adaptées
	dispositions diverses

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La loi n° 95-030, relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

Elle a redéfini le régime légal des activités bancaires en instituant cinq catégories d’établissements de crédits suivant les activités exercées :

	les banques de dépôts territoriales,
	les banques extraterritoriales (off-shore),
	les établissements financiers,
	les Institutions Financières Mutualistes,
	les Institutions Financières spécialisées, telles que les  Assurances.

Les grandes lignes de cette réforme sont :

	l’assujettissement à un régime homogène de tous les établissements à caractère bancaire,
	l’attribution à une autorité indépendante de la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) de l’ensemble des attributions qui doivent être conjuguées pour une bonne prévention des risques inhérents aux activités bancaires,
	le renforcement de la protection des droits de la clientèle par l’institution d’un droit au compte et une réglementation des conditions de rupture de crédit.

Les grands titres de cette loi sont :

	les domaines d’application et définitions,
	l’agrément des établissements de crédits et procédures,
	les réglementation et contrôle des établissements de crédits,
	les sanctions disciplinaires,
	les dispositions transitoires et finales.

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