| Procédures d’obtention de l’autorisation d’exercer |
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Il importe de rappeler au préalable que l’exercice des activités de microfinance est interdit à toutes personnes physiques. Les IMF sont obligatoirement constituées en personne morale. L'exercice de toute activité de microfinance est soumis à l'une des autorisations préalables de l'autorité de supervision des établissements de crédit (art. 19 de la loi 2005-016). On parle de « licence » pour les IMF 1 et « agrément » pour les IMF 2 et IMF 3. Globalement, les procédures pour l’obtention de la licence ou agrément se présentent comme suit :
Le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exercer ainsi que les procédures à suivre sont précisés dans l’instruction N° 002/2007-CSBF relative à la licence des institutions de microfinance de niveau 1 et dans l’instruction N° 003/2007-CSBF relative à l’agrément des institutions de microfinance de niveaux 2 et 3. Après l’effectivité de l’autorisation d’exercer (c'est-à-dire lorsque les conditions suspensives sont levées) et à la demande de l'autorité de supervision des établissements de crédit, le Ministère chargé des Finances (par le biais de la CNMF) se chargera de la publication au Journal Officiel de la République de Madagascar de la décision de la CSBF. Il convient de souligner que cette publication doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l'obtention de l'autorisation. Par ailleurs, chaque IMF peut, à titre facultatif, procéder à la publication de son autorisation dans un journal à l'échelon national aux frais de l'institution. |
| Lundi, 30 Mai 2011 07:13 GMT+3 |











