| Classification et formes juridiques des IMF |
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La loi 2005-016 distingue 3 niveaux progressifs d'IMF (IMF 1 à 3) que ces institutions soient à caractère mutualiste ou non. Plus le niveau est élevé, plus les opérations sont complexes, les ressources, l'organisation, le degré d'institutionnalisation et le contrôle plus développés. Différentes formes juridiques sont exigées par la réglementation suivant le niveau des IMF (Décret n° 2007- 012 fixant les formes juridiques des institutions de microfinance et les modalités de leur immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés). Nous avons mis à votre disposition dans le tableau ci-dessous, une synthèse des différentes formes juridiques exigées correspondantes à chaque niveau d’IMF.
Les institutions de microfinance peuvent être reclassées par l'autorité de supervision des établissements de crédit lorsque la modification de leur structure ou de leur situation économique et financière le justifie. (Loi 2005-016, art. 23).
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| Lundi, 30 Mai 2011 07:16 GMT+3 | ||||||||||||||||||||||||||||||