Loi N° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l'activité et au contrôle des institutions de microfinance.

Pour télécharger la loi ...

Les décrets d'application sont déjà sortis :

• Décret N° 2007-012 fixant les formes juridiques des Institutions de MicroFinance et les modalités de leur immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés

• Décret N° 2007-013 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de participation.